FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 80293  de  Mme   Besse Véronique ( Députés n'appartenant à aucun groupe - Vendée ) QE
Ministère interrogé :  Famille et solidarité
Ministère attributaire :  Solidarités et cohésion sociale
Question publiée au JO le :  08/06/2010  page :  6253
Réponse publiée au JO le :  21/12/2010  page :  13818
Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :  handicapés
Tête d'analyse :  allocation aux adultes handicapés
Analyse :  conditions d'attribution
Texte de la QUESTION : Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation délicate des personnes handicapées percevant l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Tandis que la situation des bénéficiaires de l'AAH devient de plus en plus critique en raison des augmentations de loyers et de charges qui ne sont pas compensées par les différentes allocations de logements, l'augmentation de 25 % sur cinq ans de l'AAH n'a pas été entièrement appliquée, contrairement aux objectifs de la loi handicap de 2005. Parallèlement, le maintien d'un plafond de ressource pour les ménages avec un conjoint disposant d'un revenu s'avère particulièrement déstabilisant pour la personne handicapée. En effet, le plafond pour un couple est de 15 600 € pour continuer à bénéficier du versement de l'AAH est une somme modeste pour des personnes souhaitant s'installer et fonder une famille. En conséquence, elle lui demande s'il entend soutenir les adultes handicapés en proposant par exemple d'augmenter le plafond de ressources afin de garantir aux deux personnes du couple une vie sociale et familiale décente.
Texte de la REPONSE : Dans le cadre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Gouvernement a porté une attention particulière à la question des ressources des personnes handicapées. Lors de la Conférence nationale du handicap, le 10 juin 2008, le Président de la République s'est par ailleurs engagé à revaloriser le montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) de 25 % d'ici à la fin du quinquennat. Ainsi, l'AAH a déjà été revalorisée six fois depuis 2008. Depuis le 1er septembre 2010, son montant est de 711,95 euros, soit près de 15 % de plus par rapport à décembre 2007. Le Président de la République a récemment confirmé aux associations représentant les personnes handicapées que le calendrier annoncé sera respecté. Le cadencement du plan pluriannel de revalorisation de l'AAH demeure donc réparti de la manière suivante :
ÉCHÉANCES TAUX
de revalorisation
(en pourcentage)		 AAH
(en euros)
 PROGRESSION DEPUIS 2007
En pourcentage En euros
Au 31 décembre 2007     621,27        
1er janvier 2008 1,10 628,10 1,1 6,83
1er septembre 2008 3,90 652,60 5,0 31,33
1er avril 2009 2,20 666,96 7,4 45,69
1er septembre 2009 2,20 681,63 9,7 60,36
1er avril 2010 2,20 696,63 12,1 75,36
1er septembre 2010 2,20 711,95 14,6 90,68
1er avril 2011 2,20 727,61 17,1 106,34
1er septembre 2011 2,20 743,62 19,7 122,35
1er avril 2012 2,20 759,98 22,3 138,71
1er septembre 2012 2,19 776,59 25,0 155,32
Dans le même esprit, dès janvier 2011, la nouvelle réglementation de l'AAH permettra aux allocataires qui peuvent exercer une activité professionnelle, même à temps très partiel, de cumuler dans des conditions plus favorables des revenus d'activité avec l'allocation, soit jusqu'à environ 132 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance contre environ 110 % actuellement. En outre, plusieurs autres mesures favorables seront apportées au dispositif de calcul du montant de l'AAH afin de mieux tenir compte des changements de situation impactant le montant de l'allocation, notamment ceux touchant aux évolutions de la situation professionnelle de l'allocataire ou de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
NI 13 REP_PUB Pays-de-Loire O