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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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décrets d'application. publication. délais
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la mise en oeuvre de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 5-III alinéa 1er, 5-IV alinéa 1er, 5-IV alinéa 2, 5-VII, 27-I, 53 alinéa 1er, 54, 73, 77 alinéa 6, 81, 87, 89, et 116 de ce texte n'aient pas encore été adoptés à ce jour. En conséquence, il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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En dépit du nécessaire étalement dans le temps de la publication des textes d'application, six mois après la publication de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les éléments formant le coeur de la réforme des retraites, à savoir l'allongement de la durée de cotisations, les dispositifs de décote et de surcote, le rachat des années d'études et la réforme du minimum contributif, avaient reçu leur décrets d'application. Dans l'année suivant la publication de la loi précitée, les décrets concernant les aspects essentiels de la réforme avaient été publiés (cumul emploi-retraite, amélioration du régime des pensions de réversion, retraite anticipée). À ce jour, toutes les dispositions de cette loi ont fait l'objet d'un texte d'application, à l'exception de celles de l'article 5.(IV) qui vise les prochaines étapes de la réforme pour les années 2013-2016 et 2017-2020. Ce sont au total 39 décrets en Conseil d'État, 54 décrets simples et 19 arrêtés qui ont été publiés. À l'exception de l'alinéa de l'article 5 susmentionné, tous les articles référencés dans la question de l'honorable parlementaire ont fait l'objet de décrets publiés au Journal officiel. A. Dispositions générales : article 5 (VII) de la loi : décret n° 2007-1219 du 10 août 2007 relatif au fonctionnement de la commission de garantie des retraites. Dispositions relatives au régime général et aux régimes alignés : article 27 de la loi : décret n° 2007-647 du 30 avril 2007 relatif à la composition et à l'organisation de la conférence prévue à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale. Dispositions relatives aux régimes de la fonction publique : articles 53 et 54 de la loi : décret n° 2003-1309 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite ; article 73 de la loi : décret n° 2003-1307 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et relatif aux modalités de mise en oeuvre du temps partiel et à la cessation progressive d'activité et décret n° 2004-972 du 16 septembre 2004 modifiant le décret n° 95-787 du 14 juin 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des maîtres ou documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministre de l'éducation nationale et pris pour l'application de l'article 5-4 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 ; article 77 de la loi : décret n° 2005-959 du 9 août 2005 pris pour l'application de l'article 77 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et décret n° 2005-960 du 9 août 2005 pris en application du dernier alinéa de l'article 77 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Dispositions relatives aux régimes des travailleurs non salariés : article 81 de la loi : décret n° 2004-848 du 23 août 2004 relatif à l'assurance vieillesse et à l'assurance invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales ; article 87 de la loi : décret n° 2004-460 du 27 mai 2004 relatif à l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions non agricoles et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie, décrets en Conseil d'État). Dispositions relatives à l'assurance vieillesse des professions libérales et des avocats : article 89 de la loi : décret n° 2004-460 du 27 mai 2004 relatif à l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions non agricoles et modifiant le code de la sécurité sociale. Dispositions relatives aux institutions de gestion de retraite supplémentaire : article 116 de la loi : décret n° 2007-1897 du 26 décembre 2007 pris pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article 116 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et relatif à la transformation des institutions de retraite supplémentaire.
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