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Rubrique :
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impôt sur le revenu
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Tête d'analyse :
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crédit d'impôt
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Analyse :
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dépenses liées aux économies d'énergie. champ d'application
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Josée Roig attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le crédit d'impôt en faveur des énergies renouvelables. Justement considéré comme une aide financière à l'achat ou l'investissement dans les systèmes dits verts, ce crédit d'impôt prouve la volonté de tous pour une évolution des moeurs vers une conscience collective plus écologique. Les montants ouvrant droit à ce crédit sont compris entre 8 000 euros pour une personne seule, et 16 000 euros, majorés pour les personnes à charge, pour les couples. Or l'achat d'équipements permettant des économies d'énergie, telles les chaudières à condensation, coûte le même prix, que l'on vive seul ou en couple. Par ailleurs, il est à noter que l'entretien de telle machine est beaucoup plus onéreux que les autres. De fait, cet écart de plus de 8 000 euros semble discutable. Aussi elle souhaiterait savoir s'il ne trouve pas opportun, dans ce cas, que les déductions puissent être liées directement à l'objet de la déduction, plutôt qu'à l'état civil.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement attache une grande importance à la réduction de nos consommations d'énergie et au développement des énergies renouvelables qui contribuent naturellement à la lutte contre l'effet de serre. Le Grenelle de l'environnement a arrêté la mise en place de plusieurs programmes sur les thèmes de l'énergie et du changement climatique. En particulier, l'ambition a été affichée d'augmenter de 20 millions de tonnes équivalent pétrole la production d'énergie renouvelable en 2020. La loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement du 3 août 2009 prévoit, ainsi, d'atteindre une proportion de 23 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie à cet horizon. Pour parvenir à ces objectifs, le Gouvernement a annoncé le 17 novembre 2008 un plan de cinquante mesures pour un développement des énergies renouvelables à haute qualité environnementale, parmi lesquelles figure la création d'un fonds chaleur renouvelable afin de pouvoir financer des projets utilisant ces nouvelles énergies dans l'habitat collectif, le tertiaire, l'agriculture et l'industrie. Pour soutenir la diffusion des nouvelles énergies dans le secteur domestique, la loi de finances pour 2009 a prorogé le crédit d'impôt « développement-durable » jusqu'en 2012, et étendu le dispositif aux bailleurs ainsi qu'aux locataires et occupants à titre gratuit. Pour un même logement que le propriétaire, le locataire ou l'occupant à titre gratuit affecte à son habitation principale, le plafond des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, au titre d'une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012, la somme de 8 000 EUR pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 16 000 EUR pour un couple soumis à imposition commune. Ce montant est majoré de 400 EUR par personne à charge. Le plafond des dépenses tient compte de la composition du foyer fiscal parce qu'elle a, en général, des répercussions sur la taille du logement et donc sur le montant des dépenses à engager. Par ailleurs, ce plafond est calculé de manière globale et pluriannuelle pour permettre aux contribuables de cumuler plusieurs dépenses éligibles au crédit d'impôt à des taux différents.
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