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Texte de la QUESTION :
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Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le nombre d'affaires confiées aux juges d'instruction. En effet, un hebdomadaire a récemment publié les statistiques établies par le tribunal de grande instance de Paris, dans lesquelles il apparaît que le nombre d'affaires en cours d'instruction est passé de 5 917 en 2007 à 1 119 en 2009. Pour la France, le nombre d'affaires instruites nouvelles est passé de 32 721 en 2005 à 23 317 en 2008. Elle lui demande de lui indiquer ce qui peut expliquer une telle diminution du nombre d'affaires confiées aux juges d'instruction. Elle lui demande également si cette diminution s'inscrit dans le cadre d'une politique pénale visant à ne confier aux juges d'instruction que les seuls dossiers pour lesquelles la loi rend obligatoire une instruction.
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Texte de la REPONSE :
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Selon les dernières statistiques disponibles issues des cadres du parquet, il apparaît que : le nombre d'affaires dont les juges d'instruction restaient saisis au 31 décembre 2009 au TGI de Paris est de : 2007 : 5 920 ; 2008 : 5 479 ; 2009 : 5 552, soit une évolution de 2007 à 2009 de - 6,2 %. Le nombre d'affaires dont les juges d'instruction restaient saisis au 31 décembre 2009 pour la France entière est égal à :
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2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
| Crimes |
14 695 |
14 487 |
14 447 |
14 155 |
13 837 |
| Délits |
41 403 |
39 449 |
38 910 |
34 457 |
30 520 |
| Total |
56 602 |
54 842 |
53 742 |
49 035 |
44 690 |
| Soit une évolution de 2005 à 2009 : crimes - 5,8 % ; délits - 26,3 %, et un total de - 21 %. |
Les données 2009 sont provisoires. On relève ainsi que la diminution du nombre de saisines des juges d'instruction si elle est bien réelle n'est pas particulièrement importante au tribunal de Paris. Les causes d'une telle diminution ne résultent pas d'une politique pénale menée au plan national sur ce point. En effet, les services de la Chancellerie n'ont pas donné d'instruction aux procureurs à l'occasion d'une circulaire ou d'une dépêche, concernant la saisine des juges d'instruction. En revanche, localement, les procureurs de la République apprécient pour chaque procédure, en considération de la nature des investigations encore nécessaires ou des mesures de coercition envisagées et des critères légaux, la pertinence ou pas d'une saisine d'un juge d'instruction. Par ailleurs, il est possible de constater que la diminution des saisines porte sur les procédures délictuelles mais aussi criminelles pour lesquelles l'instruction préparatoire est obligatoire.
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