FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 80356  de  M.   Ciotti Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes ) QE
Ministère interrogé :  Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère attributaire :  Justice et libertés (garde des sceaux)
Question publiée au JO le :  08/06/2010  page :  6265
Réponse publiée au JO le :  28/09/2010  page :  10629
Rubrique :  justice
Tête d'analyse :  procédures
Analyse :  statistiques
Texte de la QUESTION : M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, aux fins de connaître le nombre d'affaires pénales poursuivables reçues par an entre 2002 et 2008.
Texte de la REPONSE : Les affaires pénales poursuivables sont les affaires susceptibles d'être poursuivies qui se décomposent selon la réponse donnée entre affaires poursuivies, procédures alternatives et affaires classées sans suite.

Nombre d'affaires pénales poursuivables
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008
1 350 081 1 384 143 1 455 657 1 461 904 1 526 396 1 476 535 1 500 411
Source : ministère de la justice et des libertés - cadre du parquet.
UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O