FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 80358  de  M.   Ciotti Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes ) QE
Ministère interrogé :  Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère attributaire :  Justice et libertés (garde des sceaux)
Question publiée au JO le :  08/06/2010  page :  6265
Réponse publiée au JO le :  28/09/2010  page :  10629
Rubrique :  justice
Tête d'analyse :  procédures
Analyse :  statistiques
Texte de la QUESTION : M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, aux fins de connaître la part des affaires de mineurs dans le nombre d'affaires pénales poursuivables reçues en 2009.
Texte de la REPONSE : La part des affaires de mineurs dans le nombre d'affaires pénales poursuivables pour l'année 2009 s'élève à 10,6 %. Cette donnée, issue des cadres du parquet est provisoire.
UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O