FICHE QUESTION

FICHE QUESTION 13ème législature

Question N° : 80359

de M. Ciotti Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )

Ministère interrogé :

Justice et libertés (garde des sceaux)

Ministère attributaire :

Justice et libertés (garde des sceaux)

Question publiée au JO le : 08/06/2010 page : 6265

Réponse publiée au JO le : 28/09/2010 page : 10629

Rubrique :

justice

Tête d'analyse :

procédures

Analyse :

statistiques

Texte de la QUESTION :

M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, aux fins de connaître la part des affaires de mineurs dans le nombre d'affaires pénales poursuivables reçues par an entre 2002 et 2008.

Texte de la REPONSE :

Les affaires pénales poursuivables sont les affaires susceptibles d'être poursuivies qui se décomposent selon la réponse donnée entre affaires poursuivies, procédures alternatives et affaires classées sans suite. Part des affaires « mineurs » dans les affaires poursuivables
(En pourcentage.)

2002	2003	2004	2005	2006	2007	2008
10,3	10	9,8	9,8	9,7	10,1	10

UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O