FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 80361  de  M.   Ciotti Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes ) QE
Ministère interrogé :  Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère attributaire :  Justice et libertés (garde des sceaux)
Question publiée au JO le :  08/06/2010  page :  6265
Réponse publiée au JO le :  28/09/2010  page :  10630
Rubrique :  justice
Tête d'analyse :  procédures
Analyse :  statistiques
Texte de la QUESTION : M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, aux fins de connaître le taux de réponse pénale en 2009.
Texte de la REPONSE : Le taux de réponses pénales rapporte le nombre d'affaires poursuivies ou pour lesquelles une procédure alternative ou de composition pénale a réussi dans l'année, au nombre total d'affaires poursuivables traitées cette même année. En 2009, ce taux est de 87,7 %. Cette donnée, issue des cadres du parquet, est provisoire.
UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O