FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 80363  de  M.   Ciotti Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes ) QE
Ministère interrogé :  Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère attributaire :  Justice et libertés (garde des sceaux)
Question publiée au JO le :  08/06/2010  page :  6265
Réponse publiée au JO le :  28/09/2010  page :  10630
Rubrique :  justice
Tête d'analyse :  procédures
Analyse :  statistiques
Texte de la QUESTION : M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, aux fins de connaître le nombre de réponses pénales en 2009.
Texte de la REPONSE : La réponse pénale correspond aux affaires poursuivies ou classées suite à réussite d'une procédure alternative ou de composition pénale. En 2009, 1 305 114 réponses pénales ont été apportées. Cette donnée, issue des cadres du parquet, est provisoire.
UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O