13ème législature

Question N° : 80364	de  M.   Ciotti Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )	QE
Ministère interrogé :	Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère attributaire :	Justice et libertés (garde des sceaux)
	Question publiée au JO le :  08/06/2010  page :  6265
	Réponse publiée au JO le :  28/09/2010  page :  10630
Rubrique :	justice
Tête d'analyse :	procédures
Analyse :	statistiques
Texte de la QUESTION :	M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, aux fins de connaître le nombre de comparutions immédiates en 2009.
Texte de la REPONSE :	En 2009, 43 670 procédures de comparution immédiate ont été engagées. Cette donnée, issue des cadres du parquet, est provisoire.

UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O