FICHE QUESTION

FICHE QUESTION 13ème législature

Question N° : 80366

de M. Ciotti Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )

Ministère interrogé :

Justice et libertés (garde des sceaux)

Ministère attributaire :

Justice et libertés (garde des sceaux)

Question publiée au JO le : 08/06/2010 page : 6265

Réponse publiée au JO le : 28/09/2010 page : 10630

Rubrique :

justice

Tête d'analyse :

procédures

Analyse :

statistiques

Texte de la QUESTION :

M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, aux fins de connaître le taux de comparutions immédiates par an entre 2002 et 2008.

Texte de la REPONSE :

Le taux de comparution immédiate rapporte les procédures de comparution immédiate à l'ensemble des poursuites, y compris les procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Taux de comparution immédiate
(En pourcentage.)

2002	2003	2004	2005	2006	2007	2008
10	10,3	9,3	9	8,2	8,7	8,5
Source : ministère de la justice et des libertés - cadre du parquet.

UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O