FICHE QUESTION

FICHE QUESTION 13ème législature

Question N° : 80370

de M. Ciotti Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )

Ministère interrogé :

Justice et libertés (garde des sceaux)

Ministère attributaire :

Justice et libertés (garde des sceaux)

Question publiée au JO le : 08/06/2010 page : 6266

Réponse publiée au JO le : 21/09/2010 page : 10395

Rubrique :

justice

Tête d'analyse :

procédures

Analyse :

statistiques

Texte de la QUESTION :

M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, aux fins de connaître le taux de procédures alternatives prononcées par an entre 2002 et 2008.

Texte de la REPONSE :

Le taux de procédure alternative rapporte les affaires classées, suite à une procédure alternative réussie ou à une composition pénale, à l'ensemble de la réponse pénale.
Taux des procédures alternatives y compris les compositions
(En pourcentage)

2002	2003	2004	2005	2006	2007	2008
32,2	34,4	38,1	40,5	42,3	44,6	47,8
Source : ministère de la justice et des libertés - cadres du parquet.

UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O