13ème législature

Question N° : 80371	de  M.   Ciotti Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )	QE
Ministère interrogé :	Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère attributaire :	Justice et libertés (garde des sceaux)
	Question publiée au JO le :  08/06/2010  page :  6266
	Réponse publiée au JO le :  21/09/2010  page :  10396
Rubrique :	justice
Tête d'analyse :	procédures
Analyse :	statistiques
Texte de la QUESTION :	M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, aux fins de connaître le taux de procédures alternatives prononcées en 2009.
Texte de la REPONSE :	Le taux de procédure alternative rapporte les affaires classées suite à une procédure alternative réussie ou à une composition pénale à l'ensemble de la réponse pénale. Pour l'année 2009, il est de 48,3 %. Cette donnée, issue des cadres du parquet, est provisoire.

UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O