13ème législature

Question N° : 80376	de  M.   Ciotti Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )	QE
Ministère interrogé :	Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère attributaire :	Justice et libertés (garde des sceaux)
	Question publiée au JO le :  08/06/2010  page :  6266
	Réponse publiée au JO le :  21/09/2010  page :  10396
Rubrique :	justice
Tête d'analyse :	procédures
Analyse :	statistiques
Texte de la QUESTION :	M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, aux fins de connaître le nombre d'ordonnances rendues par le juge pénal en 2009.
Texte de la REPONSE :	En 2009, 136 766 ordonnances pénales ont été rendues en matière délictuelle et 30 366 pour des contraventions de 5e classe. Ces données issues des cadres du parquet sont provisoires.

UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O