FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 80377  de  M.   Ciotti Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes ) QE
Ministère interrogé :  Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère attributaire :  Justice et libertés (garde des sceaux)
Question publiée au JO le :  08/06/2010  page :  6266
Réponse publiée au JO le :  21/09/2010  page :  10396
Rubrique :  justice
Tête d'analyse :  procédures
Analyse :  statistiques
Texte de la QUESTION : M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, aux fins de connaître le nombre d'ordonnances rendues par le juge pénal par an entre 2002 et 2008.
Texte de la REPONSE : La procédure d'ordonnance pénale, initialement prévue en matière contraventionnelle, a été étendue aux délits par la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002. Par conséquent, cette procédure n'était pas utilisée en 2002 en matière délictuelle.

Nombre d'ordonnances pénales
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008
Délictuelles     9 326 41 823 87 872 118 673 121 485 126 667
Contraventionnelles (*) 81 963 90 399 74 581 40 286 38 341 35 368 31 702
Source : ministère de la justice et des libertés - cadres du parquet.
(*) Sont comptabilisées uniquement les ordonnances pénales sanctionnant des contraventions de 5e classe.
UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O