FICHE QUESTION

FICHE QUESTION 13ème législature

Question N° : 80378

de M. Ciotti Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )

Ministère interrogé :

Justice et libertés (garde des sceaux)

Ministère attributaire :

Justice et libertés (garde des sceaux)

Question publiée au JO le : 08/06/2010 page : 6266

Réponse publiée au JO le : 21/09/2010 page : 10396

Rubrique :

justice

Tête d'analyse :

procédures

Analyse :

statistiques

Texte de la QUESTION :

M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, aux fins de connaître le nombre de comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) homologuées par an entre 2004 et 2008.

Texte de la REPONSE :

Nombre d'ordonnances d'homologation de proposition de peines dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité :

2004	2005	2006	2007	2008
1 745	21 031	36 137	47 799	55 092
Source : ministère de la justice et des libertés - cadres du parquet.

UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O