FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 80379  de  M.   Ciotti Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes ) QE
Ministère interrogé :  Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère attributaire :  Justice et libertés (garde des sceaux)
Question publiée au JO le :  08/06/2010  page :  6266
Réponse publiée au JO le :  21/09/2010  page :  10397
Rubrique :  justice
Tête d'analyse :  procédures
Analyse :  statistiques
Texte de la QUESTION : M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, aux fins de connaître le nombre de comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) homologuées en 2009.
Texte de la REPONSE : 62 491 ordonnances d'homologation de propositions de peines dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ont été rendues en 2009. Cette donnée issue des cadres du parquet est provisoire.
UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O