13ème législature

Question N° : 80380	de  M.   Ciotti Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )	QE
Ministère interrogé :	Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère attributaire :	Justice et libertés (garde des sceaux)
	Question publiée au JO le :  08/06/2010  page :  6266
	Réponse publiée au JO le :  21/09/2010  page :  10397
Rubrique :	justice
Tête d'analyse :	procédures
Analyse :	statistiques
Texte de la QUESTION :	M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, aux fins de connaître le taux d'ordonnances pénales rendues en 2009.
Texte de la REPONSE :	Le taux d'ordonnance pénale rapporte les ordonnances pénales à l'ensemble des poursuites, soit devant le tribunal correctionnel pour les délits, soit devant le tribunal de police pour les contraventions de 5e classe. En 2009, il est de 26,8 % en matière correctionnelle et de 54,4 % pour les contraventions de 5e classe. Ces données issues des cadres du parquet sont provisoires.

UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O