FICHE QUESTION

FICHE QUESTION 13ème législature

Question N° : 80381

de M. Ciotti Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )

Ministère interrogé :

Justice et libertés (garde des sceaux)

Ministère attributaire :

Justice et libertés (garde des sceaux)

Question publiée au JO le : 08/06/2010 page : 6266

Réponse publiée au JO le : 21/09/2010 page : 10397

Rubrique :

justice

Tête d'analyse :

procédures

Analyse :

statistiques

Texte de la QUESTION :

M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, aux fins de connaître le taux d'ordonnances pénales rendues par an entre 2002 et 2008.

Texte de la REPONSE :

Le taux d'ordonnance pénale rapporte les ordonnances pénales à l'ensemble des poursuites, soit devant le tribunal correctionnel pour les délits, soit devant le tribunal de police pour les contraventions de 5e classe.
Taux d'ordonnances pénales
(En pourcentage)

	2002	2003	2004	2005	2006	2007	2008
Délictuelles	0	3,3	12,7	20,5	23,5	24,3	25,6
Contraventionnelles (*)	55,7	60,4	71,5	59,4	56,1	54,5	54,4
Source : ministère de la justice et des libertés - cadres du parquet. (*) Sont comptabilisées uniquement les taux d'ordonnances pénales sanctionnant des contraventions de 5e classe.

UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O