13ème législature

Question N° : 80383	de  M.   Ciotti Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )	QE
Ministère interrogé :	Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère attributaire :	Justice et libertés (garde des sceaux)
	Question publiée au JO le :  08/06/2010  page :  6266
	Réponse publiée au JO le :  21/09/2010  page :  10397
Rubrique :	justice
Tête d'analyse :	procédures
Analyse :	statistiques
Texte de la QUESTION :	M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, aux fins de connaître le taux de poursuites rapides en 2009.
Texte de la REPONSE :	Le taux de poursuites rapides rapporte les affaires orientées vers le tribunal correctionnel selon une procédure de convocation par officier de police judiciaire (COPJ), de convocation par procès-verbal du procureur de la République (CPPV), de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ou de comparution immédiate à l'ensemble des affaires orientées vers ce tribunal. Les ordonnances pénales en sont exclues. Pour l'année 2009, ce taux s'élevait à 87,7 %. Cette donnée issue des cadres du parquet est provisoire.

UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O