FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 80392  de  M.   Ciotti Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes ) QE
Ministère interrogé :  Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère attributaire :  Justice et libertés (garde des sceaux)
Question publiée au JO le :  08/06/2010  page :  6267
Réponse publiée au JO le :  21/09/2010  page :  10398
Rubrique :  justice
Tête d'analyse :  procédures
Analyse :  statistiques
Texte de la QUESTION : M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, aux fins de connaître la part d'affaires criminelles dans le nombre de saisines du juge d'instruction par an pour les années 2002 à 2008.
Texte de la REPONSE : La part des crimes dans les affaires dont les juges d'instruction restaient saisis en fin d'année de référence.
PART DES AFFAIRES CRIMINELLES À L'INSTRUCTION
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008
25,7 % 26,6 % 26,7 % 26 % 26,4 % 26,9 % 28,9 %
Source : ministère de la justice et des libertés - cadres du parquet.
UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O