13ème législature

Question N° : 80393	de  M.   Ciotti Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )	QE
Ministère interrogé :	Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère attributaire :	Justice et libertés (garde des sceaux)
	Question publiée au JO le :  08/06/2010  page :  6267
	Réponse publiée au JO le :  21/09/2010  page :  10398
Rubrique :	justice
Tête d'analyse :	procédures
Analyse :	statistiques
Texte de la QUESTION :	M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, aux fins de connaître la part d'affaires criminelles dans le nombre de saisines du juge d'instruction pour l'année 2009.
Texte de la REPONSE :	La part des crimes dans les affaires dont les juges d'instruction restaient saisis en fin 2009 est de 31 %. Cette donnée, issue des cadres du parquet est provisoire.

UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O