de M.Ciotti Éric(
Union pour un Mouvement Populaire
- Alpes-Maritimes
)
QE
Ministère interrogé :
Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère attributaire :
Justice et libertés (garde des sceaux)
Question publiée au JO le :
08/06/2010
page :
6267
Réponse publiée au JO le :
21/09/2010
page :
10398
Rubrique :
justice
Tête d'analyse :
procédures
Analyse :
statistiques
Texte de la QUESTION :
M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, aux fins de connaître le nombre de mandats de dépôt prononcés par an entre les années 2002 et 2008.
Texte de la REPONSE :
NOMBRE DE MANDATS DE DÉPÔT
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
Au cours d'une procédure d'instruction
23 787
24 002
23 800
23 196
20 205
19 087
18 709
Au cours d'une procédure de comparution immédiate
18 008
18 571
18 134
19 308
19 212
18 364
17 317
Au cours d'une procédure de jugement autre que la comparution immédiate
900
1 418
1 158
934
464
622
699
Source : ministère de la justice et des libertés - Cadre du parquet.