13ème législature

Question N° : 80397	de  M.   Ciotti Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )	QE
Ministère interrogé :	Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère attributaire :	Justice et libertés (garde des sceaux)
	Question publiée au JO le :  08/06/2010  page :  6267
	Réponse publiée au JO le :  21/09/2010  page :  10399
Rubrique :	justice
Tête d'analyse :	procédures
Analyse :	statistiques
Texte de la QUESTION :	M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, aux fins de connaître le nombre de mandats de dépôt prononcés durant l'année 2009.
Texte de la REPONSE :	En 2009, 17 058 mandats de dépôt ont été décernés dans le cadre d'une procédure d'instruction, 17 650 dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate et 779 dans le cadre d'une procédure autre que la comparution immédiate. Ces données, issues des cadres du parquet, sont provisoires.

UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O