FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 80398  de  M.   Ciotti Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes ) QE
Ministère interrogé :  Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère attributaire :  Justice et libertés (garde des sceaux)
Question publiée au JO le :  08/06/2010  page :  6267
Réponse publiée au JO le :  21/09/2010  page :  10399
Rubrique :  justice
Tête d'analyse :  procédures
Analyse :  statistiques
Texte de la QUESTION : M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, aux fins de connaître le nombre de mandats de dépôt prononcés depuis l'entrée en application de la loi pénitentiaire.
Texte de la REPONSE : La Garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, n'est pas en mesure d'indiquer à l'honorable parlementaire le nombre de mandats de dépôt délivrés depuis l'entrée en application de la loi pénitentiaire.
UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O