FICHE QUESTION

FICHE QUESTION 13ème législature

Question N° : 80399

de M. Ciotti Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )

Ministère interrogé :

Justice et libertés (garde des sceaux)

Ministère attributaire :

Justice et libertés (garde des sceaux)

Question publiée au JO le : 08/06/2010 page : 6267

Réponse publiée au JO le : 21/09/2010 page : 10399

Rubrique :

justice

Tête d'analyse :

procédures

Analyse :

statistiques

Texte de la QUESTION :

M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, aux fins de connaître le taux annuel de mandats de dépôt prononcés pour les années 2002 à 2008.

Texte de la REPONSE :

Le taux de détention provisoire rapporte le nombre de mandats de dépot à l'ensemble des personnes physiques mises en examen dans l'année. Il est établi seulement pour les mandats de dépôt décernés dans le cadre d'une information judiciaire.

TAUX DE DÉTENTION PROVISOIRE
2002	2003	2004	2005	2006	2007	2008
49 %	46,3 %	42,8 %	43,4 %	40,4 %	40,6 %	41,5 %
Source : ministère de la justice et des libertés - cadres du parquet.

UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O