13ème législature

Question N° : 803	de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :	Santé, jeunesse et sports
Ministère attributaire :	Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
	Question publiée au JO le :  17/07/2007  page :  4898
	Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :	Parlement
Tête d'analyse :	lois
Analyse :	décrets d'application. publication. délais
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Warsmann attire l'attetion de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la mise en oeuvre de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 12-IV alinéa 2, 12-VII alinéa 3, 14-I, 15-V, 21-I, 22-III alinéa 2, 23-IV alinéa 8, 25-I, 26-II alinéa 3, 26-IV alinéa 4, 27-I, 27-II alinéa 2, 29-I, 34-II, 36 alinéa 8, 38-I, 38-III, 41 alinéa 4, 43-V alinéa 2, 47-II alinéa 2, 50 alinéa 2, 69-I alinéa 2, 69-II alinéa 2, 71-I alinéa 2, 71-II alinéa 2, et 72-III de ce texte, n'aient pas encore été adoptés à ce jour. En conséquence, il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Texte de la REPONSE :

UMP 13 FM Champagne-Ardenne N