13ème législature

Question N° : 80400	de  M.   Ciotti Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )	QE
Ministère interrogé :	Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère attributaire :	Justice et libertés (garde des sceaux)
	Question publiée au JO le :  08/06/2010  page :  6267
	Réponse publiée au JO le :  21/09/2010  page :  10399
Rubrique :	justice
Tête d'analyse :	procédures
Analyse :	statistiques
Texte de la QUESTION :	M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, aux fins de connaître le taux de mandats de dépôt prononcés durant l'année 2009.
Texte de la REPONSE :	Le taux de détention provisoire rapporte le nombre de mandats de dépôt à l'ensemble des personnes physiques mises en examen dans l'année. Il est établi seulement pour les mandats de dépôt décernés dans le cadre d'une information judiciaire. Il est de 40,7 % pour l'année 2009.

UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O