de M.Ciotti Éric(
Union pour un Mouvement Populaire
- Alpes-Maritimes
)
QE
Ministère interrogé :
Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère attributaire :
Justice et libertés (garde des sceaux)
Question publiée au JO le :
08/06/2010
page :
6267
Réponse publiée au JO le :
21/09/2010
page :
10399
Rubrique :
justice
Tête d'analyse :
procédures
Analyse :
statistiques
Texte de la QUESTION :
M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, aux fins de connaître le nombre de placements sous contrôle judiciaire prononcés par an entre 2002 et 2008.
Texte de la REPONSE :
NOMBRE DE PLACEMENTS sous contrôle judiciaire
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
Au cours d'une procédure d'instruction
26 694
28 980
30 321
29 589
30 529
28 839
27 749
Au cours d'une procédure de comparution immédiate
3 734
3 883
4 986
5 758
7 055
8 838
9 905
Au cours d'une procédure de jugement autre que la comparution immédiate
1 399
670
1 067
971
1 326
1 630
1 980
Source : ministère de la justice et des libertés - Cadre du parquet.