FICHE QUESTION

FICHE QUESTION 13ème législature

Question N° : 80404

de M. Ciotti Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )

Ministère interrogé :

Justice et libertés (garde des sceaux)

Ministère attributaire :

Justice et libertés (garde des sceaux)

Question publiée au JO le : 08/06/2010 page : 6267

Réponse publiée au JO le : 21/09/2010 page : 10400

Rubrique :

justice

Tête d'analyse :

procédures

Analyse :

statistiques

Texte de la QUESTION :

M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, aux fins de connaître le taux annuel de placements sous contrôle judiciaire prononcés entre les années 2002 et 2008.

Texte de la REPONSE :

Le taux de contrôle judiciaire rapporte les placements sous contrôle judiciaire au nombre total de personnes mises en examen. Il est établi seulement pour les placements sous contrôle judiciaire prononcés dans le cadre d'une information judiciaire.

TAUX ANNUEL DE PLACEMENTS SOUS CONTROLE JUDICIAIRE
2002	2003	2004	2005	2006	2007	2008
54,8 %	55,6 %	52,2 %	55 %	60,6 %	60,8 %	60,9 %
Source : ministère de la justice et des libertés - cadres du parquet.

UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O