13ème législature

Question N° : 80405	de  M.   Ciotti Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )	QE
Ministère interrogé :	Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère attributaire :	Justice et libertés (garde des sceaux)
	Question publiée au JO le :  08/06/2010  page :  6267
	Réponse publiée au JO le :  21/09/2010  page :  10400
Rubrique :	justice
Tête d'analyse :	procédures
Analyse :	statistiques
Texte de la QUESTION :	M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, aux fins de connaître le taux annuel de placements sous contrôle judiciaire prononcés durant l'année 2009.
Texte de la REPONSE :	Le taux de contrôle judiciaire rapporte les placements sous contrôle judiciaire au nombre total de personnes mises en examen. Il est établi seulement pour les placements sous contrôle judiciaire prononcés dans le cadre d'une information judiciaire. Il est de 63,6 % pour l'année 2009. Cette donnée, issue des cadres du parquet, est provisoire.

UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O