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Texte de la QUESTION :
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M. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les possibilités offertes par le plan de relance en matière de travaux immobiliers. Un des objectifs du plan vise à accélérer les programmes de construction et d'investissement locatif pour la création d'un fonds exceptionnel de lutte contre l'habitat indigne et les dépenses d'énergie, fonds géré par l'ANAH. Il apparaît que la réglementation qui encadre les aides de l'ANAH interdit aux propriétaires occupants qui auraient déjà bénéficié de ses subventions, même plusieurs années auparavant, de bénéficier de ce nouveau dispositif pour réaliser les travaux. Or cette interdiction semble opposée aux ambitions du plan de relance, puisque cet investissement a vocation à soutenir l'activité économique. Il lui demande des précisions sur les modalités de ce dispositif.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre du plan de relance de l'économie française 2009-2010, l'Agence nationale de l'habitat (Anah) s'est vue attribuer une dotation exceptionnelle de 200 MEUR. La doctrine applicable en matière d'octroi de subventions par l'Anah dans le cadre du plan de relance de l'économie demeure celle habituellement usitée par l'établissement : « Un dossier de demande d'aide ne peut être pris en considération dès lors que le propriétaire demandeur aura reçu, dans les cinq années précédentes, une subvention de l'Anah pour des travaux atteignant un plafond fixé forfaitairement. » L'instauration d'un tel plafond de travaux dans un délai fixé permet, dans un contexte budgétaire contraint, d'orienter prioritairement l'aide de l'Anah vers des propriétaires n'ayant pas encore bénéficié de subvention de l'agence. Ces dispositions n'ont pas nui au plan de relance, puisque l'intégralité des autorisations d'engagement disponibles dans le cadre du plan de relance a été attribuée par l'Anah. L'objectif de soutien de l'activité économique a donc été atteint.
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