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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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économie, industrie et emploi : structures administratives
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Analyse :
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direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. moyens
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Texte de la QUESTION :
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Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'arrêté du 21 décembre 2009 qui abroge ou modifie plusieurs dispositions sur l'hygiène alimentaire. En effet, un hebdomadaire a fait état de l'impossibilité pour les enquêteurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de dresser des procès-verbaux sur l'hygiène des denrées animales à la suite de la publication de l'arrêté du 21 décembre 2009, car le nouveau texte n'accorde plus d'habilitation pénale aux agents de la répression des fraudes. Les organisations syndicales s'inquiètent des conséquences de cet arrêté et font part de leur constat de la dégradation de la capacité opérationnelle de la DGCCRF dans le cadre des réformes en cours. La baisse continue des effectifs, les restructurations de service en cours ajoutées à de telles modifications juridiques affaiblissent gravement la DGCCRF. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour réparer cette « erreur juridique » et comment elle entend garantir à la DGCCRF les moyens d'exercer ses missions pour protéger les consommateurs.
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Texte de la REPONSE :
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L'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant, complète les dispositions du règlement (CE) n° 852-2004 qui fixe les règles générales d'hygiène en matière alimentaire. Cet arrêté étant pris sur le fondement de l'article R. 231-13 du code rural et de la pêche maritime, les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, comme ceux du ministère chargé de l'agriculture, sont habilités à rechercher et à constater les infractions à ces dispositions, prévues et réprimées par l'article R. 237-2 du code rural et de la pêche maritime. En revanche, cet arrêté a abrogé les dispositions concernant les règles générales d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale des arrêtés du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur et du 28 mai 1997 relatif aux règles d'hygiène applicables à certains aliments et préparations alimentaires destinés à la consommation humaine, celles-ci figurant désormais dans le règlement précité. Des travaux sont en cours pour définir les sanctions applicables au non-respect des dispositions de ce règlement.
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