|
Rubrique :
|
ministères et secrétariats d'État
|
|
Tête d'analyse :
|
intérieur, outre-mer et collectivités territoriales : personnel
|
|
Analyse :
|
astreintes et interventions. indemnisation
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la revalorisation des astreintes et des interventions pour les personnels dépendant du ministère de l'intérieur. Certains agents doivent prendre leur véhicule personnel lorsqu'ils sont en astreintes ou en interventions et ne sont pas remboursés de leurs frais par la suite. Il souhaite savoir si ces agents verront leurs astreintes et interventions mieux indemnisées.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État a instauré le principe des périodes d'astreinte et d'intervention. Ce texte a été complété par le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 qui a précisé les modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions ainsi que par l'arrêté du 7 février 2002 qui en a fixé les taux. Un processus d'harmonisation des régimes des astreintes dans les directions départementales interministérielles est actuellement engagé, qui d'ores et déjà conduit à fixer un dispositif commun de cas de recours aux astreintes (arrêté du 29 mai 2011). Cette première étape sera suivie d'une harmonisation des taux de rémunération des astreintes dans les DDI. Lorsque celle-ci aura été arrêtée, le régime des astreintes dans les préfectures pourra être aligné sur les taux qui auront été retenus dans les DDI.
|