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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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structures administratives
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Analyse :
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conseil interministériel de l'outre-mer. rapport. conclusions
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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Lebreton interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sur la mise en oeuvre des conclusions du conseil interministériel de l'outre-mer (CIOM). Le 6 novembre 2009, le CIOM a validé l'objectif de faciliter « l'accès des personnes originaires d'outre-mer à des emplois de responsabilité ». Il soutient cet objectif. Il demande, toutefois, qu'elle lui indique quels moyens elle entend mettre en oeuvre pour remplir l'objectif que le CIOM lui a assigné.
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Texte de la REPONSE :
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Le comité interministériel de l'outre-mer (CIOM) du 6 novembre 2009 a validé l'objectif de renforcer les chances des personnes originaires de l'outre-mer d'accéder aux emplois de responsabilité, tant dans les territoires ultramarins qu'en métropole. La circulaire du 23 juillet 2010 des ministres en charge de la fonction publique et de l'outre-mer relative à la mise en oeuvre des mesures transversales retenues par le Conseil interministériel de l'outre-mer pour favoriser l'émergence d'une fonction publique plus représentative du bassin de vie qu'elle administre a rappelé cet objectif et les différentes modalités retenues pour y répondre. Les orientations sont définies autour de deux axes : favoriser l'accès des ultramarins aux concours de la fonction publique ; constituer un vivier de fonctionnaires ultramarins de catégorie A, susceptibles d'accéder à des postes de haute responsabilité. S'agissant de l'accès aux concours de la fonction publique, il convient de rappeler que la diversification des recrutements dans la fonction publique est une priorité gouvernementale. Toutefois, le principe constitutionnel d'égalité d'accès aux emplois publics ainsi que les contraintes liées à la gestion des emplois et des carrières rendent aléatoire l'affectation des originaires d'outre-mer dans les collectivités dont ils sont issus. Dans la lignée de la démarche de révision générale du contenu des concours engagée en 2008 et de la charte pour la promotion de l'égalité dans la fonction publique, les trois mesures suivantes sont mises en oeuvre dans le cadre des dispositifs existants de soutien à l'accès aux concours administratifs : le nombre des allocations pour la diversité, attribuées par les préfets dans les limites d'un contingent régional, est porté à 100 dans les départements d'outre mer à partir de l'année 2010. Il s'agit d'un soutien financier de 2 000 euros pour des candidats méritants, préparant des concours de catégorie A ou B ; les capacités d'accueil des instituts de préparation à l'administration générale des universités de La Réunion et des Antilles et de la Guyane ont été portées à une centaine de places supplémentaires par an et 125 demandes annuelles de préparation aux concours administratifs par le Centre national d'enseignement à distance (CNED) sont désormais financées ; l'accès aux classes préparatoires intégrées aux écoles de fonctionnaires est favorisé grâce à l'entretien de sélection qui peut se tenir par visioconférence. En outre, les écoles de fonctionnaires veilleront à adapter les conditions de prise en charge matérielle et financière à la situation particulière des élèves originaires de l'outre-mer. Le deuxième axe est le développement d'un vivier de cadres A susceptibles d'accéder à des corps A + et à des emplois de plus haute responsabilité. Il appartient à chaque ministère de proposer des mesures d'accompagnement des agents dans leurs parcours professionnels et de détection de ceux d'entre eux susceptibles d'occuper de tels postes. Enfin, lors des nominations aux postes de responsabilité dans les départements et collectivités d'outre-mer, une attention particulière devra être portée aux candidatures présentées par des personnes originaires de l'outre-mer. C'est d'ailleurs dans cet esprit qu'en application d'une décision du CIOM, le décret d'attribution de la ministre chargée de l'outre-mer prévoit désormais son contreseing des actes de nomination des chefs de service de l'État.
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