13ème législature

Question N° : 80453	de  M.   Lebreton Patrick ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Réunion )	QE
Ministère interrogé :	Éducation nationale
Ministère attributaire :	Éducation nationale
	Question publiée au JO le :  08/06/2010  page :  6249
	Réponse publiée au JO le :  10/08/2010  page :  8819
Rubrique :	outre-mer
Tête d'analyse :	DOM-ROM : La Réunion
Analyse :	fonctionnaires et agents publics. mutations. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de l'inégalité de traitement entre administratifs et enseignants de l'éducation nationale en matière de priorité d'emploi pour « les originaires ». En effet, les personnels enseignants de l'éducation nationale originaires d'outre-mer bénéficient de 1 000 points supplémentaires dans leur barème de mutation leur permettant un retour plus rapide dans leur région d'origine. Or les personnels administratifs relevant de la même administration ne bénéficient d'aucune bonification. Cette situation, au-delà du sentiment d'injustice qu'elle génère, empêche de nombreux personnels administratifs originaires de La Réunion de pouvoir postuler à des postes vacants à La Réunion. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement pour remédier à cette injustice grave.
Texte de la REPONSE :	Le barème de mutation des personnels administratifs, qui n'a, comme tout barème et ainsi que le rappelle chaque année la circulaire relative à la mobilité des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé (ATSS), qu'un caractère indicatif, ne valorise pas actuellement de manière spécifique les originaires d'outre-mer candidats à un retour dans leur région d'origine, contrairement au barème retenu pour les personnels enseignants du second degré. Leurs situations sont examinées au cas par cas au sein de la commission administrative paritaire compétente et une attention particulière est portée aux situations de ces originaires, indépendamment du barème qu'ils détiennent, dans le souci de leur permettre d'exercer leur mobilité. Ainsi, leur situation est prise en compte, et le système retenu d'un barème indicatif et d'un examen de l'ensemble des situations, conforme à la jurisprudence constante du Conseil d'État, permet de régler, dans la mesure du possible, les situations, notamment de rapprochement de conjoints, prioritaires aux termes de la loi. Un travail de refonte du barème de mutation des personnels ATSS est en cours ; la question d'une telle valorisation sera évoquée.

S.R.C. 13 REP_PUB Réunion O