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Texte de la REPONSE :
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Les lois votées par le Parlement depuis plus d'un an, au cours de la xiiie législature, et pour lesquelles des décrets d'application dont la responsabilité incombe au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, sont les suivantes : la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés, la loi n° 2008du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures et la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. Deux décrets doivent être pris pour l'application des articles 8 et 21 de la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés. L'édiction du décret prévu à l'article 8 dépend d'autres textes, dont la responsabilité incombe à d'autres ministères. Le décret prévu par l'article 21 doit fixer un seuil de présence fortuite par espèce végétale, au-dessus duquel les lots de semences contenant des semences génétiquement modifiées doivent être clairement étiquetés par la mention : « contient des OGM ». L'adoption de cette mesure réglementaire d'application, dite : « décret seuil OGM », est conditionnée par l'édiction du décret prévu par l'article 2 de la loi. Cet article prévoit, en effet, que le seuil correspondant à la qualification sans OGM est fixé par la voie réglementaire après avis du haut conseil des biotechnologies. Un projet de décret, dit « sans OGM » a été rédigé. Il fait actuellement l'objet d'une concertation entre le ministère chargé de la consommation, le ministère chargé de l'agriculture et le ministère chargé de l'environnement. Un décret est attendu pour l'application de l'article 103 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. Relatif à la réduction d'impôt pour performance énergétique des bâtiments, il est conditionné par la publication préalable d'un décret en Conseil d'État, piloté par le ministère chargé du logement, attendu pour l'application de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (Grenelle 2). Un décret, également conditionné par les mesures d'application du Grenelle 2, est attendu pour l'article 31 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008. Un dernier décret est attendu pour la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Prévu pour l'application de l'article 145, il concerne les modalités de vérification opérée par un établissement bancaire saisi d'une demande d'ouverture d'un produit d'épargne. Des discussions, portant sur les modalités pratiques d'échanges d'informations, sont en cours avec la profession bancaire. Un décret doit être pris pour l'application de l'article 25 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. Cette mesure réglementaire, relative au fichier national destiné à centraliser les contrats prévoyant des prestations d'obsèques, est soumise à expertise.
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