13ème législature

Question N° : 80465	de  M.   Guilloteau Christophe ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	Éducation nationale
Ministère attributaire :	Éducation nationale, jeunesse et vie associative
	Question publiée au JO le :  08/06/2010  page :  6250
	Réponse publiée au JO le :  23/08/2011  page :  9131
	Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :	Parlement
Tête d'analyse :	lois
Analyse :	textes d'application. publication
Texte de la QUESTION :	M. Christophe Guilloteau demande à M. le ministre de l'éducation nationale de bien vouloir lui indiquer la liste et la date des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an dont les décrets d'application n'ont pas encore été publiés par son ministère.
Texte de la REPONSE :	Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ne souffre actuellement d'aucun retard concernant la publication des mesures d'application des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an. Pour le reste, l'article 21 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a modifié l'article 25 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion. Il appelle un texte d'application à prendre par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. Un projet de décret est en cours de consultation inteministérielle et le texte devrait pouvoir faire l'objet d'une publication prochaine.

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O