FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 80466  de  M.   Guilloteau Christophe ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône ) QE
Ministère interrogé :  Emploi
Ministère attributaire :  Emploi
Question publiée au JO le :  08/06/2010  page :  6251
Réponse publiée au JO le :  27/07/2010  page :  8329
Rubrique :  Parlement
Tête d'analyse :  lois
Analyse :  textes d'application. publication
Texte de la QUESTION : M. Christophe Guilloteau demande à M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi de bien vouloir lui indiquer la liste et la date des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an dont les décrets d'application n'ont pas encore été publiés par son ministère.
Texte de la REPONSE : À ce jour, il n'y a pas de décret d'application de lois votées par le Parlement depuis plus d'un an, au cours de la XIIIe législature, dont la responsabilité incombe au secrétariat d'État chargé de l'emploi et qui reste à publier.
UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O