FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 80468  de  M.   Guilloteau Christophe ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Fonction publique (II)
Ministère attributaire :  Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Question publiée au JO le :  08/06/2010  page : 
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  Parlement
Tête d'analyse :  lois
Analyse :  textes d'application. publication
Texte de la QUESTION : M. Christophe Guilloteau demande à M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique de bien vouloir lui indiquer la liste et la date des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an dont les décrets d'application n'ont pas encore été publiés par son ministère.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Rhône-Alpes N