Question N° :
80468
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de
M.
Guilloteau Christophe
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Rhône
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Fonction publique (II)
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Ministère attributaire : |
Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
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Question publiée au JO le :
08/06/2010
page :
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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textes d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Christophe Guilloteau demande à M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique de bien vouloir lui indiquer la liste et la date des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an dont les décrets d'application n'ont pas encore été publiés par son ministère.
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Texte de la REPONSE :
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