FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 8048  de  M.   Boisserie Daniel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Haute-Vienne ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Économie, finances et emploi
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  23/10/2007  page :  6443
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  banques et établissements financiers
Tête d'analyse :  prêts
Analyse :  pratiques bancaires. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Daniel Boisserie interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur certaines pratiques courantes des banques. Sous prétexe de prêts immobiliers, ces dernières obligent les emprunteurs à domicilier leur salaire dans leurs établissements. Une clause précise même parfois, dans les contrats de crédit, que le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat si l'emprunteur met un terme à cette domiciliation. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître son avis face à ce qui ressemble à un abus de position dominante de certains établissements bancaires.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Limousin N