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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en oeuvre de la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 1er alinéa 14, et 4, alinéa 2 de ce texte, n'aient pas encore été adoptés à ce jour. En conséquence, il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions du quatorzième alinéa de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche ont autorisé les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP) et les établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) à valoriser les résultats de leurs recherches dans le cadre de services d'activités industrielles et commerciales (SAIC). Les dispositions législatives prévoyaient, d'une part, que le régime financier et comptable serait défini par décret et, d'autre part, que, pour le fonctionnement de ces services et la réalisation de ces activités, les établissements pouvaient recruter des agents non titulaires par contrats de droit public à durée déterminée ou indéterminée, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. Ces dispositions législatives ont été mises en oeuvre de façon différente pour les deux catégories d'établissement bénéficiaires. Pour les EPCSCP, le décret n° 2002-549 du 19 avril 2002 fixe les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des SAIC, qui ont le statut de service commun interne à une université ou entre plusieurs EPCSCP, le décret n° 2002-601 du 25 avril 2002 est relatif au budget annexe et au régime financier et comptable de ces services d'activités industrielles et commerciales, et le décret en Conseil d'État n° 2002-1347 du 7 novembre 2002 établit le cadre général applicable aux agents contractuels recrutés dans ces structures. L'ensemble du dispositif réglementaire a permis un développement de ces structures dans la sphère universitaire puisque le rapport du sénateur Adnot recense, en 2006, parmi les 29 structures de valorisation de la recherche en université, 21 SAIC. Ainsi que le relève le rapport de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et de l'inspection générale des finances de janvier 2007 (page 75), « la création des SAIC a concerné en majorité des établissements qui avaient déjà une activité de valorisation depuis plusieurs années », notamment les universités scientifiques. S'agissant des EPST, aucun cadre réglementaire n'a été mis en place dans la continuité de la loi de 1999. Cette carence paraît avoir résulté de plusieurs facteurs qui ont concouru pour écarter le recours à un cadre réglementaire commun : l'existence de structures préexistantes aux SAIC dans les établissements publics de recherche ; la parcellisation des unités de recherche et leur association fréquente avec leurs homologues universitaires dans des laboratoires mixtes ; la souplesse plus grande en matière de gestion financière et de recrutement qu'offrent les filiales et les associations et la variété des structures choisies selon la taille et le tissu des unités de recherche de chaque EPST. C'est ainsi que le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) dispose dans ses délégations régionales de services partenariat valorisation (SPV) et d'une filiale de valorisation FIST, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) a créé INSERM Transfert, société filiale ; l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) dispose d'une unité contrats et propriété intellectuelle (UCPI) et deux filiales de valorisation, INRA Transfert SA et Agri Obtentions SA. L'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS), qui avait envisagé en 2004 la création de SAIC, n'a pas été encouragé à concrétiser ce projet par une modification statutaire. En effet, cette initiative supposait la mise en oeuvre préalable d'au moins deux décrets nécessitant une concertation avec tous les EPST et une consultation de tous les ministères de tutelle. En outre, d'autres projets législatifs consistant à donner une base légale aux relations contractuelles entre certaines associations et des établissements publics de recherche allaient à l'encontre de la mise en oeuvre tardive de cette réglementation. En ce qui concerne l'article 163 bis G du code général des impôts dans sa rédaction issue du 2e alinéa de l'article 4 de la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche, il ne semble pas qu'il ait fait l'objet d'une mesure réglementaire d'application spécifique autre que l'instruction fiscale 5 F-13-98 du 6 juillet 1998.
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