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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les distorsions de concurrence intra-communautaires qui handicapent l'agriculture et l'agroalimentaire français. Les agriculteurs français aspirent à ce que le Gouvernement mette fin aux distorsions de concurrence, d'une part, en évaluant préalablement l'impact économique de toute nouvelle réglementation et, d'autre part, en renonçant à appliquer des règles franco-françaises ayant une incidence directe sur les coûts de production, sauf à compenser à due concurrence la perte de compétitivité générée. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre, ou tout au moins proposer aux instances européennes, pour remédier aux distorsions de concurrence intra-communautaires en matière agricole.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement veille au maintien de règles de concurrence équitables entre les exploitations agricoles des États membres. C'est d'ailleurs aussi l'un des axes de l'action de la Commission européenne, également attachée au respect du marché unique européen. Il est cependant nécessaire de respecter les modèles sociaux et économiques de chaque État membre. La réglementation communautaire s'applique à l'ensemble des États membres, qui peuvent choisir par la suite d'appliquer des contraintes plus fortes sur leur territoire. Cependant, pour certaines politiques, notamment la fiscalité et la politique sociale, les règles au niveau communautaire doivent être fixées à l'unanimité, ce qui rend leur harmonisation difficile. Les exploitations agricoles françaises souffrent au premier chef de la concurrence des exploitations des pays tiers, dans lesquels les réglementations, notamment environnementales, sanitaires ou sociales, sont nettement plus souples. C'est pourquoi en 2008, sous la présidence française du Conseil de l'Union européenne et à son initiative, le conseil des ministres européens de l'agriculture avait adopté des conclusions visant notamment à prendre en compte l'impact économique des écarts entre les normes européennes et des autres pays et à promouvoir les normes européennes au sein des organismes internationaux. La présidence espagnole s'inscrit dans la continuité de cette action, et a fait de la question de la compétitivité du modèle agroalimentaire européen l'une de ses trois priorités dans le secteur agricole. La France défend dans ce cadre une approche volontaire en la matière, pour assurer que les produits importés soient soumis aux mêmes exigences que celles qui pèsent sur les producteurs européens, et défendre le respect de nos préférences collectives. Le Gouvernement est totalement mobilisé pour que cette réflexion se poursuive avec l'objectif d'assurer des conditions de production équitables aux agriculteurs européens.
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