13ème législature

Question N° : 8051	de  M.   Giraud Joël ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Hautes-Alpes )	QE
Ministère interrogé :	Agriculture et pêche
Ministère attributaire :	Agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  23/10/2007  page :  6420
	Réponse publiée au JO le :  11/12/2007  page :  7810
Rubrique :	agriculture
Tête d'analyse :	montagne
Analyse :	aides de l'État
Texte de la QUESTION :	M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les problèmes posés par la répartition de l'enveloppe nationale de l'aide à la mécanisation en montagne du chapitre 61-40. En effet, il s'avère que les services de la DRAF de PACA ont fait savoir que l'enveloppe allouée par l'État au département des Hautes-Alpes ne couvre que 47 % des besoins en 2007. Les agriculteurs ne comprennent pas que les services de l'État puissent rayer d'un trait de plume la spécificité des zones de montagne dans lesquelles ils vivent et travaillent. Plusieurs dossiers d'équipement véritablement spécifiques à la zone de montagne sont en souffrance à l'heure actuelle. Une enveloppe complémentaire de 65 000 euros est indispensable. De plus, pour 2008, cette aide doit être impérativement reconduite afin de maintenir une agriculture de montagne qui assure un rôle primordial sur des zones difficiles. Les acteurs du monde agricole sont très inquiets face à des décisions de l'État qu'ils ne comprennent pas. Il le remercie de lui apporter les informations sur ce problème, et de lui préciser les mesures correctives qui vont être apportées.
Texte de la REPONSE :	L'aide à la mécanisation en montagne est réservée à des matériels spécifiques dont l'utilisation est reprise du fait de la forte pente des terrains. Dans le cadre des priorités à définir, le Gouvernement précédent a souhaité concentrer les aides sur des projets structurants et nécessitant de mobiliser des capitaux. Pour cette raison, il a été envisagé de ne pas poursuivre sur financement État l'aide à la mécanisation en zone de montagne, aide dont la portée est plus limitée sur les systèmes d'exploitation. Afin d'assurer une transition sans heurt, le Gouvernement a toutefois décidé de poursuivre pour l'année 2007 l'aide à la mécanisation en zone de montagne. Une enveloppe de 1 M a ainsi été allouée, pouvant appeler autant de cofinancement européen. Les éleveurs ayant bénéficié de cette aide au titre du programme précédent 2000-2006 ne sont pas exclus du dispositif en 2007. Néanmoins, les professionnels de montagne ayant démontré tout l'intérêt de cette aide pour du matériel très spécifique, il a finalement été décidé de reconduire cette mesure en 2008. Ainsi, l'État poursuivra son soutien à ce type d'équipement. La liste du matériel éligible sera toutefois resserrée. Les financeurs potentiels pourront aussi conforter leur politique régionale d'intervention dans la mesure où un cofinancement du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) pourra être mobilisé sur cette mesure.

S.R.C. 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O