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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la recommandation formulée dans le rapport "Pesticides et santé" de Messieurs Jean-Claude Etienne, sénateur, et Claude Gatignol, député, fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques du 29 avril 2010 consistant à repenser l'organisation sanitaire en France pour définir le type de veille sanitaire que l'on veut sans pour autant tomber dans une dérive du principe de précaution. Aujourd'hui, la veille sanitaire est organisée par les agences sanitaires en réaction à des crises sanitaires, comme cela s'est vu par exemple lors de la période de canicule en 2003. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition.
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Texte de la REPONSE :
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L'Institut de veille sanitaire (InVS) est l'établissement public placé sous la tutelle du ministère chargé de la santé qui réunit les missions de surveillance, de vigilance et d'alerte dans tous les domaines de la santé publique. À ce titre, il adresse à la direction générale de l'alimentation (DGAL), sous couvert de la direction générale de la santé (DGS), toute alerte sanitaire concernant des cas humains en relation avec des denrées alimentaires d'origine animale. S'agissant toutefois des alertes sanitaires en rapport avec la consommation de denrées végétales, cette procédure est adressée au ministère en charge de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes. Par ailleurs, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSeS) résultat de la fusion de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSET) et de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET), a été officiellement créée le 1er juillet 2010. L'ANSeS reprend les missions et les moyens de chacune de ces deux agences : ainsi le Gouvernement dispose d'une expertise globale des risques sanitaires, qu'ils soient liés aux milieux de vie et de travail, à des produits (qu'il s'agisse de pesticides ou de produits chimiques) ou à l'alimentation. Ce projet vise aussi à rationaliser la mobilisation d'une expertise, souvent rare dans ces domaines. L'Agence ainsi créée est la plus grande agence de sécurité sanitaire en Europe. Les ministères tutelles de l'ANSeS lui ont confié la mise en oeuvre technique de l'Observatoire des résidus de pesticides. L'observatoire, initié en 2003, exerce un suivi global de l'exposition des populations et des milieux aux produits phytopharmaceutiques et biocides. Une gouvernance rénovée et des moyens adéquats sont en cours de définition pour répondre aux enjeux actuels et accompagner les politiques volontaires que sont le plan Ecophyto 2018, le programme national nutrition santé, et plus lapement la politique publique de l'alimentation qui vient d'être inscrite dans le code rural et de la pêche maritime par la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche.
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