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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la recommandation formulée dans le rapport "Pesticides et santé" de Messieurs Jean-Claude Etienne, sénateur, et Claude Gatignol, député, fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques du 29 avril 2010 consistant à simplifier la réglementation en autorisant si possible, pour des couples formés d'une culture et d'un parasite, l'usage des produits phytopharmaceutiques pour une famille de plantes et pas uniquement pour une variété précise et en rendant plus « lisibles » les conditions d'autorisation concernant les mélanges de produits. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre du dispositif dédié aux usages orphelins et mineurs, mis en place en 2008, des travaux ont été engagés afin de rationaliser et simplifier le catalogue officiel des usages phytopharmaceutiques. Le travail engagé sur les données d'efficacité biologique et sur les résidus a été finalisé en février 2010 et conduira à la publication d'un document consensus de tables d'extrapolation d'efficacité biologique. La révision proprement dite du catalogue des usages a été engagée fin 2009. L'objectif fixé est de finaliser la refonte du catalogue avant la fin de l'année 2010. Dans ce cadre, il importe qu'une analyse fine des correspondances des usages entre l'ancien catalogue et le nouveau soit effectuée pour permettre le basculement des décisions d'autorisation de mise sur le marché en vigueur dans le nouveau format des usages, sans aucun risque juridique pour les opérateurs et les agriculteurs. Par ailleurs, la pratique des mélanges de produits phytopharmaceutiques est encadrée par l'arrêté ministériel du 7 avril 2010. Cet arrêté vise à protéger les utilisateurs et à prévenir les risques aigus.
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