|
Texte de la QUESTION :
|
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la recommandation formulée dans le rapport "Pesticides et santé" de Messieurs Jean-Claude Etienne, sénateur, et Claude Gatignol, député, fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques du 29 avril 2010 consistant à mettre en place et faire respecter des délais de rentrée dans les lieux publics (jardins et parcs publics) dans lesquels des produits sont appliqués. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime précise à l'article 3-II que « sauf dispositions prévues par les décisions d'autorisation de mise sur le marché [...] le délai de rentrée (sur la parcelle ou la zone traitée) est de 6 heures [...]. Il est porté à 24 heures après toute application de produit comportant une des phrases de risque R. 36 (irritant pour les yeux), R. 38 (irritant pour la peau) ou R. 41 (risque de lésions oculaires graves) et à 48 heures pour ceux comportant une des phrases de risque R. 42 (peut entraîner une sensibilisation par inhalation) ou R. 43 (peut entraîner une sensibilisation par contact avec la peau) ». Par ailleurs, le plan Ecophyto 2018 prévoit d'améliorer la qualification des applicateurs professionnels en zone non agricole en matière d'usage des pesticides, et d'encadrer strictement l'utilisation des produits phytosanitaires dans les lieux destinés au public, en interdisant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant des substances classées comme extrêmement préoccupantes dans les lieux publics, sauf dérogation exceptionnelle. Un arrêté sera prochainement adopté en ce sens.
|