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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la recommandation formulée dans le rapport "Pesticides et santé" de Messieurs Jean-Claude Etienne, sénateur, et Claude Gatignol, député, fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques du 29 avril 2010 consistant à séparer le volet « sanction » du volet « prévention » en confiant aux services régionaux de protection des végétaux la mission de prévention et de conseil et en déléguant aux services départementaux de protection des végétaux la mission de sanction pour que ce ne soit pas le même service, voire la même personne, qui conseille un jour et sanctionne le lendemain. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition.
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Texte de la REPONSE :
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La révision générale des politiques publiques a profondément réformé le rôle des services déconcentrés de l'État. Deux décrets relatifs à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) et aux directions départementales interministérielles (DDI) décrivent les nouveaux rôles et missions de chacun. La réforme des services régionaux de la protection des végétaux, dont les missions rénovées ont été fondues dans les nouveaux services régionaux de l'alimentation, fait que ces services ne sont plus impliqués dans le conseil auprès des agriculteurs mais ont désormais plus un rôle de coordination et de pilotage. Les DRAAF sont chargées de coordonner la programmation des contrôles des végétaux et produits végétaux en élaborant un plan-cadre régional de contrôle. À ce titre, elles animent le réseau des laboratoires de la région qui participent aux contrôles officiels et elles coordonnent la préparation des plans d'intervention sanitaire d'urgence départementaux. Elles appliquent également la réglementation relative à la surveillance biologique du territoire et au maintien du bon état sanitaire des végétaux, et veillent à la mise en place de l'ensemble du dispositif régional de surveillance. Au titre de la mise en oeuvre de la politique de l'alimentation, elles effectuent les contrôles relatifs à la distribution et à l'application des produits phytosanitaires, ainsi que celles relatives à la distribution des matières fertilisantes et des supports de culture. Elles délivrent les certificats phytosanitaires aux exportateurs et elles s'assurent de la diffusion des connaissances et informations permettant de garantir la promotion des bonnes pratiques culturales en matière de protection des végétaux. Les DDI mettent en oeuvre dans le département les politiques relatives à la protection et à la sécurité des consommateurs. Elles veillent à la conformité, à la qualité et à la sécurité des produits et prestations ainsi qu'à assurer l'inspection d'installations classées pour la protection de l'environnement, exerçant des activités agricoles et une partie des activités agroalimentaires. Elles contrôlent les ventes soumises à autorisation et les pratiques commerciales réglementées, au besoin en réprimant les pratiques illicites. Elles concourent à la certification sanitaire des végétaux et de leurs produits ainsi qu'aux mesures de contrôle des échanges intracommunautaires des végétaux et de leurs produits. Elles concourent également à la promotion des pratiques agricoles favorables à la qualité des productions végétales, préservant la santé publique et l'environnement.
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