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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la recommandation formulée dans le rapport "Pesticides et santé" de Messieurs Jean-Claude Etienne, sénateur, et Claude Gatignol, député, fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques du 29 avril 2010 consistant à augmenter les moyens financiers, les moyens en personnels, en créant notamment des postes pérennes d'ingénieurs, de techniciens qui permettraient de stabiliser les techniques de recherches. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition.
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Texte de la REPONSE :
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Le 29 avril 2010, M. Claude Gatignol, député de la Manche, et M. Jean Étienne, sénateur de la Marne, ont remis, au nom de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, leur rapport relatif aux interactions entre pesticides et santé. Parmi les recommandations formulées par les rapporteurs, certaines d'entre elles ont d'ores et déjà été mises en oeuvre ou initiées par le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (MAAP). Concernant la mise en place d'un calendrier d'appel d'offres permettant aux chercheurs une meilleure visibilité pour présenter des projets de recherche. Conformément aux conclusions du Président de la République, à l'occasion de la restitution des conclusions du Grenelle de l'environnement, élaboré en étroite relation avec les agriculteurs, le plan Ecophyto 2018 a fait émerger un consensus sur la nécessité d'une politique ambitieuse de réduction de l'usage des produits phytosanitaires. Ce plan prévoit notamment de dynamiser la recherche sur les cultures économes en pesticides et d'en diffuser largement les résultats. Afin de répondre à cet objectif, le renforcement des thématiques de recherche relatives aux pesticides dans les appels à projets existants est encouragé et soutenu financièrement. La création d'un comité d'orientation de l'axe dédié à la recherche regroupant l'ensemble des acteurs de la recherche et de l'innovation impliqués sur cette thématique, permet : de mutualiser et diffuser auprès de la communauté scientifique les informations relatives aux différents appels à projets nationaux et européens (7e Programme cadre de recherche et développement), - d'identifier les domaines non couverts par les appels à projets existants, de mettre en place les dispositifs appropriés pour soutenir les priorités de recherche les plus prometteuses. Concernant l'orientation des recherches de l'INRA vers l'agro-écologie. Le contrat d'objectifs est, pour les ministères de tutelle, l'outil privilégié de mise en convergence des priorités scientifiques d'un organisme de recherche et des politiques de l'État. Dans ce contexte, l'agro-écologie fait partie des priorités scientifiques de l'INRA, rejoignant la politique de l'État en matière de réduction des pesticides. Concernant le développement de mesures incitatives au soutien financier pluriannuel, de la recherche par les entreprises ou par les acteurs institutionnels. Le programme de développement agricole et rural (PNDAR) constitue un instrument de programmation pluriannuelle des activités de recherche appliquée menées par les instituts techniques agricoles. Il est complété par l'appel à projets de développement agricole et rural d'innovation et de partenariat et par l'appel à projets de recherche finalisée et d'innovation des instituts techniques agricoles, dont les orientations thématiques sont définies en cohérence avec le PNDAR. Parmi les dispositifs de soutien au financement d'actions de recherche engagées par des entreprises, le crédit d'impôt recherche (CIR) constitue un outil privilégié. La capacité de cet outil à s'adresser à l'ensemble des acteurs socio-économiques en fait un instrument idéal pour renforcer la compétitivité des entreprises au travers de la recherche et des partenariats public/privé. Concernant l'augmentation des moyens permettant de conforter les techniques de recherche. L'effort financier consacré en 2010 à la recherche dans le domaine des pesticides et de la santé est réparti entre différents appels à projets nationaux : le programme contaminants-environnement-santé de l'ANR, d'un montant de 6 MEUR ; le programme Systerra de l'ANR, d'un montant de 12 MEUR ; le programme environnement-santé-travail porté par l'AFSSET, d'un montant de 5 MEUR ; l'appel à projets « innovation et partenariat » de la direction générale de l'enseignement et de la recherche (DGER) du MAAP, dont un des axes est consacré à la réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires pour un montant total de 2 MEUR ; le programme « évaluation et réduction des risques liés à l'utilisation des pesticides » du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, pour un montant d'au moins 1 MEUR. Ces différents appels à projets sont complétés par les opportunités de financement offertes, au niveau européen (notamment le PCRD). En outre, dès 2010, les investissements d'avenir réalisés dans le cadre de l'emprunt national permettront de financer des équipements de recherche et les projets dans le domaine de l'étude des interactions entre usage des pesticides et santé. Concernant la création d'un institut technique apicole. L'augmentation de la mortalité des abeilles, pollinisateurs indispensables à l'agriculture et à la préservation de la biodiversité, et la fragilisation de la filière apicole constituent des préoccupations majeures pour le Gouvernement. Dans ce contexte, le Premier ministre a confié en janvier 2008 une mission d'audit et de diagnostic à M. Martial Saddier, député de la Haute-Savoie. Cette mission a notamment conclu à la nécessité de créer un institut technique contribuant au développement de la filière apicole. Le député Martial Saddier a animé un groupe de travail visant à dégager les bases fondatrices d'un institut dédié à la filière apicole. Ce groupe de travail, qui s'est réuni à trois reprises de février à avril 2009, regroupait l'ensemble des associations d'apidologues et de protection de la biodiversité, des organisations professionnelles apicoles, des organisations syndicales agricoles et des organismes de recherche et de développement. Le centre national de développement agricole (CNDA) est apparu à tous, pouvoir constituer la base du futur institut technique et scientifique de l'abeille et de la pollinisation (ITSAP). Son adossement à l'ACTA a été également proposé. À la suite de la première réunion du conseil d'administration le 22 janvier 2010, les membres de l'ITSAP ont défini les statuts de l'institut, répondant aux exigences du code rural. Ces statuts ont été adoptés à l'unanimité en assemblée générale extraordinaire le 12 mars 2010. Les membres de l'ITSAP doivent désormais définir les axes programmatiques de l'institut, pour doter rapidement la filière de l'instrument technique indispensable à son développement. Ce programme de travail, qui est en cours d'élaboration, sera soumis à l'automne prochain au conseil scientifique pour avis puis au conseil d'administration pour validation. L'approbation de ce programme conditionnera la reconnaissance de l'institut par les pouvoirs publics, qui se traduira par un arrêté du MAAP portant extension du champ de qualification de l'ACTA aux activités de recherche appliquée menées par I'ITSAP.
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