FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 80550  de  M.   Suguenot Alain ( Union pour un Mouvement Populaire - Côte-d'Or ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Santé et sports
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  08/06/2010  page :  6279
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  professions de santé
Tête d'analyse :  pédicures podologues
Analyse :  exercice de la profession
Texte de la QUESTION : M. Alain Suguenot interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur une proposition de loi récemment déposée au Parlement et visant à assimiler les pédicures-podologues, professionnels encadrés par des règles déontologiques selon l'article L. 4322-7 du code de sécurité publique, à de simples commerçants prestataires de services. L'ordre national des pédicures-podologues s'élève contre l'éventualité de la mise en place « d'un chéquier bien-être » à l'intention des aînés aux revenus modestes. Si l'intention est louable, il n'en demeure pas moins que l'emploi de ce chéquier ne peut s'appliquer aux pédicures-podologues pour les raisons évoquées ci-dessus. Néanmoins, dans l'esprit de rendre les soins accessibles aux personnes âgées à revenus modestes, il paraîtrait souhaitable de mettre en place, à titre préventif, une consultation par an de pédicure-podologue prise en charge par l'assurance maladie pour les personnes âgées de plus de 60 ans, afin de prévenir à la fois les infections (liées notamment au diabète) et les chutes liées à l'âge. Les pédicures-podologues exercent bel et bien une activité de santé (classification INSEE n° 86-90 E) qui les définit comme exerçant des activités de professionnels de la rééducation et de l'appareillage. Il lui demande donc quelles mesures elle entend mettre en oeuvre pour remédier à cette situation et désolidariser les pédicures-podologues des esthéticiens et si elle envisage la mise en place d'une visite annuelle pour les plus de 60 ans à revenus modestes.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Bourgogne N